Deux petites lignes qui vont changer les pratiques des entreprises. Selon l’article 17 de la loi Travail, l’employeur (ou les syndicats, ce qui est plus rare) qui dénonce un accord d’entreprise doit négocier dès le préavis de dénonciation un nouvel accord en substitution du précédent, et éventuellement conclure. Il n’est plus obligé d’attendre à la fin du préavis de trois mois que la dénonciation soit effective, pour conclure un accord de substitution.
Un gain de temps, mais pas seulement : « Ces dispositions sont très intéressantes pour la direction comme pour les syndicats, explique Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet Fidal, par ailleurs responsable de la commission juridique de l’ANDRH. S’ils ont signé l’accord de substitution pendant la période de préavis, ils sauront quel droit appliquer dès que la dénonciation est effective. On peut même imaginer aller plus loin et négocier et conclure avant même de dénoncer l’accord. J’ai vu trop souvent des entreprises dénoncer un accord sur la durée du travail sans prévoir la suite, et prendre ainsi le risque de ne plus bénéficier de dispositions qu’elles auraient souhaité conserver, comme par exemple l’annualisation. La loi valide ainsi notre analyse de récents arrêts de la Cour de cassation et notre conseil aux entreprises de négocier avant de dénoncer. »
Stéphane Béal estime que cette disposition va permettre aux entreprises de moderniser leur pacte social : « Beaucoup d’entre elles se contentent de leur accord de RTT devenu obsolète ; elles vont désormais pouvoir se permettre de l’améliorer ». À condition d’avoir envie de rouvrir la boite de Pandore.
10 AOUT 2016
La disposition s’applique également aux dénonciations antérieures à la loi.
