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Information-consultation : Il y a un temps pour tout !

La semaine | Les textes | publié le : 04.10.2016 |

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En 2014, les sociétés GDF Suez et GDF Suez Énergie décident de créer une entité managériale commune. Ils informent le comité central de ce projet de réorganisation et lui transmettent les informations écrites exigées dans le cadre de la procédure d’information-consultation. Trois mois plus tard, le CCE saisit le TGI en référé afin d’obtenir la suspension de la mise en œuvre du projet de la direction. Ceci dans l’attente de la mise en œuvre d’une procédure d’information-consultation à destination, cette fois, de tous les CHSCT concernés. Sauf que, pour voir déclarées recevables leurs demandes, le comité central et les syndicats avaient un mois pour agir (voire deux en cas d’intervention d’un expert et trois lors de la saisie de CHSCT). C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre dernier. Le Code du travail précisant qu’à l’expiration des délais, les instances sont réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif (le point de départ du délai courant à compter de la communication des informations par l’employeur). Conséquence : même si les élus n’ont émis aucun avis, « le comité est, en principe, irrecevable à introduire, au-delà de ce délai, toute action en justice ».