La société de formation Formacad, exerçant sous l’enseigne Acadomia, a été condamnée en cassation pour avoir recouru à des formateurs auto-entrepreneurs dans des conditions de travail qui auraient dû relever du salariat. « Les formateurs sous le statut d’auto-entrepreneur étaient liés à la société par un lien de subordination juridique permanente, la cour d’appel a exactement déduit que le montant des sommes qui leur avaient été versées devait être réintégré dans l’assiette des cotisations de l’employeur », précise la Cour dans son arrêt n° 1179 du 7 juillet.

Cette affaire dure depuis 2009, année durant laquelle l’Urssaf épingle l’entreprise pour « travail dissimulé » et « salariat déguisé en sous-déclaration de cotisations sociales ». Un contrat de prestation de services à durée indéterminée entre les formateurs et Formacad-Acadomia prévoyait que les formateurs « donnent mandat à l’organisme de formation pour réaliser leurs formalités administratives, l’établissement de leurs factures, leurs déclarations de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales auprès du RSI ». Ce qui est à l’opposé de l’esprit d’auto-entrepreneur.