Une société disposant de trois établissements invite les organisations syndicales représentatives à participer, au sein de chaque établissement, à la négociation annuelle obligatoire. Le délégué d’un des établissements, opposé à cette pratique, porte l’affaire en justice. La Cour de cassation lui a donné raison le 12 juillet dernier. Se basant sur le principe que toute NAO doit être engagée au niveau de l’entreprise, elle conclut : « L’employeur ne peut exercer la faculté de l’engager par établissement ou par groupe d’établissements qu’autant qu’aucune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ou le groupe d’établissements où la négociation doit s’ouvrir ne s’y oppose. » ?