Le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, a présenté le 11 juillet le décret n° 2016-941 daté du 8 juillet relatif au renforcement des droits des cotisants dans le cadre des procédures des contrôles Urssaf. Un texte « qui marque une nouvelle étape dans l’amélioration des relations entre cotisants et organismes », estime le secrétariat d’État au Budget. Avec, notamment, l’instauration d’un droit à l’erreur. Ainsi, les entreprises qui constatent elles-mêmes une erreur non intentionnelle pourront être exemptées de pénalités et sanctions de retard, à condition de la corriger dès l’échéance suivante. Hors cas de suspicion de fraude, le décret fixe à quinze jours le délai minimal de prévenance avant chaque contrôle, afin de permettre aux entreprises de mieux se préparer. Ces dernières bénéficieront par ailleurs d’une meilleure information tout au long de la procédure. Enfin, un cotisant pourra se prévaloir de l’absence d’observations de l’Urssaf sur un point de réglementation particulier lors d’un contrôle afin de prouver ultérieurement la légalité de sa pratique.