L’employeur qui applique le forfait-jours doit respecter les garanties conventionnelles de l’accord d’entreprise – notamment sur le suivi et la répartition de la charge de travail – ainsi que l’obligation de consulter annuellement le CE. Mais, à défaut, il ne s’expose pas à la nullité des conventions individuelles de forfait, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin. Néanmoins, ces dernières sont privées d’effet, c’est-à-dire que le forfait-jours est suspendu jusqu’à ce que les dispositions conventionnelles soient correctement appliquées. Les salariés peuvent réclamer le paiement d’heures supplémentaires lors de cette période de non-exécution. Par ailleurs, l’absence de consultation du CE peut conduire l’entreprise à une éventuelle condamnation pénale, le motif étant cette fois le délit d’entrave.