Depuis le 1^er juillet, les entreprises peuvent s’assurer de la conformité de leur accord ou de leur plan d’action sur l’égalité professionnelle en demandant à l’administration de prendre formellement position sur sa validité. Le détail de la procédure est décrit dans un décret du 29 juin 2015. La Direccte dispose de deux mois à compter de la date de réception de la demande pour répondre à l’employeur. Les entreprises de 50 salariés qui ne sont pas dotées d’un accord ou d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle s’exposent à une pénalité financière.