S'abonner
Se connecter
Menu
Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Question de droit

Quelles sont les conséquences pour l’employeur du classement du salarié en invalidité ?

Question de droit | publié le : 05.07.2016 | Alice Meunier-Fages

Crédit photo

Quand le salarié est déclaré en état d’invalidité par le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie, cette situation est sans incidence sur la relation de travail, car le salarié n’est pas pour autant inapte au travail, même s’il est classé en invalidité 2e catégorie. Le classement en invalidité ne permet donc pas à l’employeur de rompre le contrat de travail, et un licenciement motivé par l’invalidité est nul, étant prononcé en raison de l’état de santé du salarié.

Faut-il organiser une visite médicale de reprise ?

Dans tous les cas de figure, que le salarié manifeste ou non sa volonté de reprendre le travail, dès que l’employeur est informé que le salarié est classé en invalidité, il ne faut pas qu’il reste inactif. Il doit prendre l’initiative d’organiser une visite médicale auprès du médecin du travail pour mettre fin à la période de suspension du contrat de travail. Si le médecin déclare le salarié inapte, l’employeur est alors tenu de rechercher un reclassement et, à défaut de reclassement, il peut procéder au licenciement, qui est motivé non pas par l’invalidité mais par l’inaptitude physique et l’impossibilité de reclassement.

L’employeur peut-il ne pas agir ?

Parfois, l’employeur, bien qu’informé de l’invalidité du salarié, laisse les choses en l’état afin de ne pas procéder au licenciement du salarié, qui représente un coût pour l’entreprise.

Mais il ne doit pas tarder à organiser cette visite de reprise, faute de quoi il peut être condamné à indemniser le salarié ; c’est ce qui a été décidé à propos d’un employeur qui avait attendu quatre ans après le classement en invalidité pour organiser la visite de reprise (Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-23138). Il s’agit d’une faute engageant la responsabilité de l’employeur, les juges du fond devant alors évaluer le préjudice subi par le salarié.

Et, si le salarié classé en invalidité atteint l’âge de la retraite et que la pension d’invalidité est remplacée par une pension vieillesse, cela n’a pas plus d’effet sur le contrat de travail. Là encore, l’employeur ne peut pas se dispenser d’organiser une visite auprès du médecin du travail avant de procéder au licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, car il ne peut s’agir d’un départ à la retraite (Cass. soc. 27 janvier 2009, n° 07-44869).

Auteur

  • Alice Meunier-Fages