Lors d’une reprise d’entreprise, les contrats de travail suivent de l’ancien au nouvel employeur. Il en va de même de toutes les obligations. En l’occurrence, il s’agit des indemnités pour faute dont devait s’acquitter le vendeur au jour de la reprise. C’est ce que pointe du doigt la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mai, concernant précisément l’indemnité à verser à un salarié pour travail dissimulé et heures non déclarées. Elle ajoute, dans un second arrêt, que ce principe est valable même pour les indemnités liées à une faute de l’ancien dirigeant.