En application de l’article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, un décret du 18 mai fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (DSN), avec l’instauration d’un seuil intermédiaire avant la généralisation en 2017. Cette obligation sera effective à compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août) pour les entreprises du régime général et agricole ne faisant pas appel à un tiers déclarant et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 000 euros. Ainsi que pour les tiers déclarants dont le montant de cotisations sociales, pour l’ensemble de leur portefeuille, est égal ou supérieur à 10 millions d’euros. Dans la foulée de ce décret, le GIP-MDS, maître d’ouvrage opérationnel de la DSN, a formulé des recommandations à destination des entreprises concernées, à retrouver dans une fiche pratique en ligne sur le site de la DSN (www.dsn-info.fr).