Parmi les grands changements de la loi “Macron” relatifs à l’épargne salariale figurent ceux concernant l’affectation par défaut de l’intéressement. Avant le 1^er janvier 2016, les sommes étaient versées au salarié en l’absence d’option express pour une affectation au PEE ou Perco.

Pour les droits attribués à partir du 1^er janvier 2016, la règle est inversée. Dans les entreprises ayant un PEE (ou PEI), l’intéressement est affecté par défaut au PEE (ou PEI), à moins que le salarié ne fasse expressément une demande de versement. Comme le précise l’instruction du 18 février 2016, le fléchage par défaut de l’intéressement est uniquement dirigé vers le PEE et non vers le Perco.

Il faut dorénavant que l’accord d’intéressement prévoie les modalités d’information des salariés portant sur l’affectation de l’intéressement au PEE (ou PEI), ces mentions pouvant aussi figurer dans le règlement du PEE. La demande du salarié doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, l’accord précisant la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.

Si l’accord ne prévoit rien, car il n’a pas encore été modifié, l’instruction indique que le salarié formule sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, du document l’informant du montant qui lui est attribué.

Compte tenu de l’importance du changement de règles à compter de 2016, la loi prévoit un droit de rétractation pour le salarié, pour les droits attribués entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 : il peut demander le déblocage des sommes dans les trois mois suivant la notification de son affectation sur le PEE (ou PEI). En cas de calcul infra-annuel, le droit de rétractation est ouvert après le versement de chaque intéressement infra-annuel.

Ce déblocage, qui consiste en une liquidation anticipée, porte sur la totalité des sommes investies par défaut et produit les conséquences suivantes : le salarié paiera de l’impôt sur ces sommes ; et, s’il y a eu un abondement de l’employeur, le teneur de compte le lui restituera, y compris la plus ou moins-value éventuelle. À ce sujet, des précisions complémentaires sont attendues…