La règle selon laquelle l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée pendant sa période de grossesse, son congé maternité et les quatre semaines qui suivent est bien connue, mais sa mise en œuvre est délicate.

Pendant le congé maternité, augmenté du congé pathologique, le licenciement ne peut ni prendre effet ni être signifié, tandis que, pendant les autres périodes, l’employeur peut licencier la salariée en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou s’il justifie de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail.

Il est donc important pour l’employeur de savoir à quel moment prend fin la période de protection, ce qui n’est pas toujours simple dès lors qu’après le congé maternité il y a souvent un congé pathologique, ou une prise de congés payés, ou encore un arrêt maladie.

Dans deux cas, la période de protection peut être allongée :

– Le congé pathologique augmentant le congé maternité de 4 semaines après l’accouchement, la période de protection de 4 semaines est reportée d’autant ;

– Et, si la salariée prend des congés payés après son congé maternité le point de départ de la période de protection de 4 semaines est reporté (Cass. soc. 30 avril 2014, n° 13-12321).

En revanche, si la salariée bénéficie d’un arrêt maladie après son congé maternité, cela n’a pas d’effet sur la période de protection qui n’est pas suspendue de ce fait (Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-15979).

Ces règles pourraient être bientôt modifiées en application d’une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016, qui a pour objet d’accorder aux salariées des droits similaires à ceux qui existent dans plusieurs pays de l’Union européenne. Il s’agit d’augmenter la période de protection après le congé maternité, qui passerait ainsi de 4 à 10 semaines. Et il serait précisé que, pendant cette période, il serait interdit de prendre toute mesure en vue de préparer un licenciement (on ne pourrait donc pas organiser l’entretien préalable, notamment). La proposition prévoit aussi que cette période serait reportée en cas de congés payés qui suivent le congé maternité, intégrant ainsi la solution posée par la jurisprudence.