Par une décision du 4 mars, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 9 octobre 2014 fixant les modalités de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. En ligne de mire, la cotisation due par l’employeur dont au moins un des salariés est exposé à la pénibilité en raison de la non-conformité de son entreprise avec les dispositions législatives en vigueur. Cette cotisation dite additionnelle était jugée trop basse par les syndicats à l’initiative de la saisine. Ce n’est pas cet argument qui a été retenu par l’instance. Elle a reproché au décret d’édicter des taux différents de ceux fixés dans la loi initiale.