Depuis le 18 février 2016, les employeurs qui le souhaitent peuvent adresser une demande de transaction au directeur de l’Urssaf afin de prévenir une contestation à naître ou de terminer une contestation existante, à condition que l’employeur ait contesté dans les délais les créances concernées et qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une décision de justice définitive. Cette nouvelle mesure, comme le rescrit social, a pour objet d’améliorer les relations entre les entreprises et les Urssaf.
Le champ de la transaction est limité, car elle ne peut porter que sur trois éléments : les pénalités et majorations de retard, l’évaluation des avantages en nature ou en argent et celle des frais professionnels si elles présentent une difficulté particulière, ou encore le montant des redressements calculés en application de méthodes d’échantillonnage et d’extrapolation ou d’une taxation forfaitaire.
L’employeur ne peut faire cette demande que s’il est à jour de ses cotisations déclaratives, à l’exception de celles qui font l’objet de la demande, et qu’après réception de la mise en demeure. La demande, écrite et motivée, qui comporte un certain nombre de renseignements cités par l’article R. 243-45-1 CSS, interrompt alors les délais applicables au recouvrement des cotisations faisant suite à une mise en demeure.
Lorsque la demande est complète, le directeur de l’Urssaf dispose d’un délai de trente jours pour notifier sa réponse. Si elle est négative, elle n’a pas à être motivée et, en l’absence de réponse du directeur dans le délai de trente jours, la réponse est réputée négative. Si la réponse est positive, les parties vont conclure un protocole transactionnel qui sera soumis à l’approbation de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC). Celle-ci doit notamment contrôler la réciprocité des concessions des parties, et elle dispose d’un délai de trente jours, prorogeable une fois, pour répondre. Son approbation, qui est implicite au terme du délai de trente jours, rend effective la transaction et permet alors à l’Urssaf d’engager ou de poursuivre le recouvrement des sommes.
Il s’agit d’une nouvelle opportunité intéressante pour régler un litige avec l’Urssaf, qui devrait limiter le contentieux devant le tribunal des affaires sociales.
