Priver un salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congé payé est-il conforme à la constitution ? Non, selon la décision du Conseil constitutionnel rendue le 2 mars. En cause : le fait que cette règle ne s’applique pas à tous les salariés, mais seulement à ceux dont l’employeur n’adhère pas à une caisse de congés. Pour les Sages, il y a donc une différence de traitement entre les licenciés pour faute lourde. De surcroît, cette distinction formalisée est sans rapport avec l’objet même des lois qui ont présidé à la création de telles caisses, et à la privation de cette indemnité.