Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient la responsabilité pénale d’un employeur qui ne s’est pas assuré de l’effectivité d’une visite médicale d’embauche avant la fin de l’essai. Et pour la Haute juridiction, l’envoi à l’Urssaf de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas d’assurer le suivi de cet examen ; tout comme l’impossibilité matérielle de le faire réaliser compte tenu de la brièveté de la période d’essai.