Les salariés en CDD ou en contrat de mission peuvent-ils être dispensés d’affiliation à la complémentaire santé ?

Alors que la généralisation de la complémentaire santé est devenue obligatoire au 1^er janvier 2016, les règles ont encore été modifiées et, à la même date, en application de la LFSS pour 2016.

Sont notamment concernés les cas de dispense pour les contrats courts, et il faut distinguer les dispenses de droit de celles devant être prévues par l’acte juridique. Dans les deux cas, la dispense doit faire l’objet d’une demande du salarié.

Dans quels cas des dispenses peuvent-elles être demandées par le salarié en contrat court ?

Parmi les dispenses de droit s’appliquant, même si elles ne sont pas prévues par l’acte juridique, figure désormais celle qui concerne les salariés en CDD ou en contrat de mission « dont la durée de la couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois », ce qui n’équivaut pas forcément à un CDD de moins de trois mois. Selon la loi (art. L 911-7 CSS), le salarié doit justifier qu’il bénéficie d’une couverture conforme aux contrats responsables. Mais, selon la circulaire du 29 décembre 2015, il suffit d’une déclaration sur l’honneur indiquant dans quel cadre il demande la dispense et le nom de l’organisme assureur ; et, pour faciliter la mise en œuvre des dispenses de droit, un formulaire type doit être publié courant janvier 2016.

Cette dispense de droit, applicable aux salariés dont la durée de la couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois, s’ajoute aux autres dispenses existant pour les CDD, à condition qu’elles soient prévues par l’acte juridique (art. R 241-6 CSS). Il résulte de l’articulation de ces textes un système assez complexe qui est le suivant :

– dispense de droit pour les CDD et contrats de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois, s’ils justifient (ou déclarent sur l’honneur ?) avoir un contrat responsable ;

– dispense devant être prévue par l’acte juridique, pour les CDD et contrats de mission inférieurs à douze mois, sans justificatif ;

– dispense devant être prévue par l’acte juridique, pour les CDD et contrats de mission inférieurs à douze mois, avec justificatif.

La mise en œuvre de la nouvelle dispense ne va pas faciliter le travail des DRH, d’autant plus qu’elle s’accompagne de la création du “versement santé” pour certains CDD.