Afin d’éviter des redressements Urssaf, le rescrit social a été institué en 2005 ; il permet d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur l’application de certains points de législation, listés par l’article L. 243-6 CSS : exonérations ou réductions de cotisations, avantages en nature, frais professionnels, exemptions d’assiette… Mais, dix ans plus tard, le rescrit est encore peu utilisé, comme le souligne un récent rapport parlementaire, ce qui s’explique notamment par le fait que la procédure est trop longue (quatre mois en tout) et aussi parce que l’employeur craint de faire l’objet d’un contrôle Urssaf en attirant son attention sur certaines pratiques de l’entreprise. Et pourtant, le rescrit est intéressant, car il permet d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf qui est liée par sa position pour l’avenir, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Pour encourager les entreprises à utiliser le rescrit, une ordonnance du 10 décembre 2015 élargit son champ d’application, à effet du 1^er janvier 2016. Cette procédure vise dorénavant l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale, et l’auteur de la demande peut aussi être, pour le compte du cotisant, un avocat ou un expert-comptable. Autre point intéressant : un rescrit de branche portant sur une « application spécifique à la situation de la branche » peut être formulé par les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau de la branche, directement auprès de l’Acoss.

Comme précédemment, aucune demande de rescrit ne peut être formulée si un contrôle Urssaf a été engagé, et aussi – ce qui est nouveau – si un contentieux en rapport avec cette demande est en cours.

Une autre ordonnance, du 11 décembre 2015, permet aux employeurs de saisir l’administration pour sécuriser leur accord collectif (ou plan d’action) sur l’égalité professionnelle. Et de saisir l’Agefiph sur la mise en œuvre de la législation relative aux travailleurs handicapés (calcul de l’effectif, etc.). Toutefois, des décrets sont attendus.

Ces mesures, qui renforcent la sécurité juridique des entreprises, sont intéressantes, et il faut souhaiter un élargissement du rescrit à de nouveaux domaines pour renforcer la légalité des accords d’entreprise.