Les deux projets de décrets sur la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés et sur l’instance unique dans celles de plus de 300 salariés seront soumis à la Commission nationale de la négociation collective le 14 janvier. Ces textes d’application de la loi Rebsamen d’août 2015 précisent notamment le nombre de représentants composant ces instances et leurs heures de délégation. Il est à noter que le nombre de représentants dans la DUP a été revu à la baisse par rapport à ce que prévoyait le projet de loi (lire Entreprise & Carrière n° 1238 du 28 avril 2015) mais que leurs heures de délégation ont été augmentées. Le texte relatif à la DUP précise également les possibilités d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation, la prise en charge des frais pour une expertise et les modalités de désignation du secrétaire de la DUP. Les deux projets de décret doivent encore passer devant le Conseil d’État fin janvier ou début février.