Deux décrets recentrent le champ d’application du droit d’information préalable des salariés d’entreprise commerciale de moins de 250 salariés. Un premier texte, publié le 30 décembre, impose une information en cas de vente de l’entreprise (et non plus seulement dans le cadre d’opérations intragroupes, opérations à titre gratuit, apports, fusions, etc.). Ceci pour permettre aux salariés de formuler, le cas échéant, une proposition concurrente. La date de conclusion du contrat constitue la date de référence pour la détermination du délai de deux mois pour procéder à cette communication, réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, et actée lors de sa première présentation à son destinataire (et non à la date de remise effective).

Le second texte, publié le 5 janvier 2016, précise le contenu de cette information. Au sommaire : les principales étapes du projet de reprise avec avantages et inconvénients pour les repreneurs et cédants ; la liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement ainsi que les éléments relatifs aux aspects juridiques de l’opération, aux dispositifs d’aide financière… Cette information est, par ailleurs, présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent être convoqués. Tout manquement à cette nouvelle obligation sera sanctionné d’une amende civile.