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Licenciement économique : De nouvelles dispositions pour la procédure collective

La semaine | Les textes | publié le : 05.01.2016 |

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Par deux décrets publiés le 12 décembre 2015 au Journal officiel, le gouvernement innove en matière de licenciement pour motif économique.

Le premier texte énonce les modalités d’information des salariés sur les offres de reclassement dans les établissements de l’entreprise situés à l’étranger. Désormais, un salarié, ayant été préalablement informé de cette possibilité par lettre recommandée avec avis de réception, peut prétendre les recevoir après en avoir fait la demande. Il aura avancé, le cas échéant, certaines restrictions éventuelles (rémunération, localisation…) à son employeur. Pour chacune des offres adressées, ce dernier lui précisera le délai de réflexion dont il dispose.

Le second texte précise la notion de « zone d’emploi » : le périmètre minimal d’application des critères d’ordre des licenciements en cas de PSE, faisant l’objet d’un document unilatéral. Toutes sont référencées dans un atlas défini conjointement par la Darès (ministère du Travail) et l’Insee, accessible depuis leur site Internet. Les entreprises intéressées peuvent identifier la ou les zones d’emploi dont dépendent les établissements visés par les suppressions d’emploi grâce au moteur de recherche des zonages de l’Insee. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement engagées à compter du 13 décembre 2015.