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Le rescrit social est rénové

La semaine | En bref | publié le : 05.01.2016 |

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Le rescrit social, procédure permettant d’obtenir une décision des organismes de recouvrement sur l’application de certains points de législation, est rénové par une ordonnance du 10 décembre (n° 2015-1628), afin d’assurer un environnement plus sécurisé aux cotisants. À compter du 1er janvier 2016, son champ d’application est étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Mais la demande de rescrit sera irrecevable dès lors qu’un contrôle Urssaf est engagé ou qu’un contentieux en rapport avec cette demande est en cours.

Par ailleurs, la demande pourra être formulée, pour le compte du cotisant, par un avocat ou un expert-comptable. Et l’Acoss pourra être saisie de demandes émanant d’une organisation professionnelle d’employeurs ou d’une organisation syndicale reconnues représentatives au niveau d’une branche, lorsqu’elles portent sur une application spécifique à la situation de la branche de dispositions du Code de la Sécurité sociale. Enfin, toute demande susceptible d’entrer dans le champ du rescrit sera réputée être faite dans ce cadre.