En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité posée par Siaci Saint Honoré, l’association Eparinter et Air Liquide, le Conseil constitutionnel a invalidé, le 20 novembre, la contribution patronale additionnelle au taux de 45 % sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (lire Entreprise & Carrières n° 1260). S’il a estimé que le niveau de taxation supporté par l’employeur « ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive », il a, en revanche, jugé excessifs les effets de seuil résultant de cette taxe.