Dans la jeune branche des services à la personne, tout est à construire. Pour cette raison, les partenaires sociaux sont d’accord pour qu’elle joue un rôle de régulateur. Mais, déjà, les discussions achoppent sur le temps partiel.
La branche des services à la personne est jeune, encore en construction. Elle n’a à son actif qu’une convention collective, signée en 2012, applicable depuis seulement un an. C’est aussi une branche très diverse : ses 150 000 salariés travaillent dans de grandes entreprises (O2, Shiva, Azaé…) ou dans des TPE. Du fait de sa jeunesse, et en dépit de sa diversité, un consensus se dégage en faveur d’une certaine régulation. Christian Lehr, négociateur pour la Fédération des services aux particuliers (FESP), a conduit toutes les négociations côté patronal : « Nous avons besoin que la branche assume un rôle d’amortisseur des défis à venir. Elle doit se saisir de la question de la pénibilité en généralisant le tutorat, afin d’apprendre à nos salariés comment la limiter dans leur pratique quotidienne. Nos métiers ont besoin de professionnalisation. Lançons les efforts de formation. Comme le secteur n’en est qu’au début de son organisation, comment imaginer des dérogations d’entreprises sur des sujets à réguler comme le temps de travail, la structure de salaires, sans fausser la concurrence entre elles ? Ces éléments ne peuvent pas raisonnablement varier d’une entreprise ou d’un établissement à un autre. Pas plus que, par exemple, le minimum prévu par le Code du travail de 11 heures de repos consécutives. Il y aurait rupture d’égalité entre les salariés. »
Christian Lehr estime que la branche doit aussi fixer des fourchettes aux négociations d’entreprise concernant, par exemple, les indemnités de déplacements, l’aménagement du temps de travail, la GPEC, les accords seniors, l’égalité hommes-femmes.
Les syndicalistes acquiescent. « Nous avons signé une convention collective loin d’être parfaite. Mais auparavant, les salariés n’avaient rien. Nous devons donc encore travailler pour eux », juge Aline Mougenot, secrétaire générale des santé-sociaux à la CFTC.
Mais les discussions achoppent depuis des mois sur le temps partiel. « Notre convention collective renvoyait à un accord de branche sur l’aménagement du temps de travail, une demande forte des organisations patronales. Cela s’est télescopé avec la loi sur le temps partiel fixé à 24 heures hebdomadaires au minimum. Mais nous n’avons pas abouti dans les discussions de branche parce qu’il aurait fallu entériner une dérogation aux 24 heures minimales prévues par la loi pour plus de 30 % des salariés du secteur. Les dernières propositions patronales envisageaient d’atteindre un minimum de 6 heures hebdomadaires au bout d’un an et de 11 heures au bout de deux ans d’ancienneté. Comment encadrer ces dérogations, avec quelles contreparties pour les salariés ? La difficulté, c’est que le système économique de ce secteur est fondé sur le temps partiel. Mais, d’un autre côté, pour les salariés, les emplois proposés sont des niches à précarité », explique Manu Lécot, secrétaire national de la CFDT, en charge des services aux entreprises et à la personne. Tant qu’un accord sur les 24 heures n’est pas signé dans la branche, il compte se montrer « très prudent » pour entériner les accords d’entreprise qui, déjà, « remontent du terrain » sur des temps de travail inférieurs.
Pour Christian Lehr, la pression « de la base » sur les négociateurs de branche va encore s’accentuer à partir du 1er janvier avec l’entrée en action des salariés mandatés pour négocier dans les petites entreprises. « Face aux remontées du terrain, le point de vue des permanents syndicaux de branche va devoir évoluer », explique-t-il. Son seul regret est que, même dans la réforme annoncée par le gouvernement, les entreprises aient à décrocher des accords majoritaires. « Le droit d’opposition majoritaire aurait suffi à les borner ». Pour le moment, sur le temps de travail, la branche est loin d’autoriser des dérogations aux entreprises.
