Elles avaient jusqu’au 15 novembre pour aboutir, faute de quoi le gouvernement devait reprendre la main. Les organisations patronales n’ont pas trouvé d’accord. « Nous discutons toujours, le fil n’est pas rompu, le ton est cordial mais le sujet est complexe », déclare François Asselin, président de la CGPME.

Au cœur des débats : la loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale et son décret d’application du 10 juin 2015, fixant les critères de représentativité des confédérations d’employeurs, en l’occurrence le Medef, la CGPME et l’UPA. Aux termes de la loi, la représentativité est conditionnée à une audience de 8 % des entreprises adhérentes.

C’est ce que conteste le Medef, qui souhaiterait une pondération par le nombre de salariés employés dans les entreprises adhérentes. La loi de mars 2014 pose déjà cette règle, mais uniquement pour la validation d’un accord de branche ou interprofessionnel, qui ne doit pas faire l’objet d’une opposition d’entreprises employant plus de 50 % des salariés. Le Medef voudrait voir appliquer ce principe sur la représentativité. La loi Rebsamen du mois de juillet avait pris en compte sa demande, en donnant aux parties jusqu’au 15 novembre pour se mettre d’accord. Cette échéance dépassée, François Asselin estime maintenant qu’il faut que la discussion aboutisse d’ici à la fin de l’année.

Mais l’agenda a déjà échappé aux partenaires sociaux, car, avec d’autres organisations patronales (métallurgie, banques, assurances…), le Medef a attaqué le décret de juin 2015 devant le Conseil d’État et obtenu, le 9 novembre, de poser une question prioritaire de constitutionnalité. Ces organisations estiment que le décret ne tient pas compte du fait que les entreprises adhérentes peuvent ne pas avoir de salariés et qu’il ignore ainsi le principe de participation à la négociation collective découlant des articles 6 et 8 du préambule de la Constitution.