logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

LA SEMAINE

Inaptitude : Les propositions de reclassement courent au-delà de la deuxième visite

LA SEMAINE | LES TEXTES | publié le : 24.11.2015 |

Une salariée ayant été déclarée inapte à son poste à l’issue de deux visites médicales, son employeur l’avait convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre envoyée le jour même de l’avis d’inaptitude, soit celui de la seconde visite avec le médecin du travail. Et l’avait licenciée dans la foulée. Saisissant la justice, la salariée n’a pas obtenu gain de cause en appel. Dans son arrêt du 4 novembre, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur a obligation de réaliser des recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise. Qu’importe que le second avis ait été rédigé dans les mêmes termes que le premier : « l’employeur n’avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement au second avis d’inaptitude ». Le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.