Le décret n° 2015-1422, entré en vigueur le 7 novembre, liste les démarches exclues pour l’instant du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (en vertu de l’ordonnance du 8 décembre 2005, modifiée par celle du 6 novembre 2014). Ainsi, la déclaration des ruptures conventionnelles, la transmission des PV d’élections professionnelles, le dépôt des accords d’entreprise et celui des candidatures de conseillers prud’hommes par voie électronique attendront novembre 2017.