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Question de droit

Quelles sont les modalités de négociation d’un accord d’entreprise en l’absence de délégué syndical ?

Question de droit | publié le : 03.11.2015 | Alice Meunier-Fages

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Quelles sont les modalités de négociation d’un accord d’entreprise en l’absence de délégué syndical ?

Crédit photo Alice Meunier-Fages

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a sensiblement modifié les modalités de négociation des accords d’entreprise prévues par la loi de 2008, tout en gardant la possibilité de négocier avec un RSS. Les nouvelles dispositions, applicables dès la publication du décret, sont plus simples qu’avant.

Peut-on négocier sur tous les sujets selon que l’élu est titulaire ou suppléant ?

En priorité, la négociation a lieu avec des représentants élus du personnel (CE, DUP, DP), mais les règles diffèrent selon qu’ils sont, ou non, mandatés par un syndicat. Dans les deux cas, l’employeur doit d’abord informer les représentants du personnel de son intention de négocier, et ceux qui le souhaitent le lui font savoir dans le délai d’un mois en indiquant s’ils sont mandatés par un syndicat. Si la négociation a lieu avec un élu, titulaire ou suppléant, mandaté par un syndicat représentatif au niveau de la branche, les thèmes de négociation ne sont pas limités, et l’accord doit ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Tandis que si la négociation a lieu avec un élu non mandaté par un syndicat, elle ne peut se dérouler qu’avec un titulaire ; par ailleurs, les thèmes de négociation sont limités aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords de méthode. Enfin, l’accord doit être signé par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et il doit être approuvé par la commission paritaire de branche.

Quelles sont les restrictions de négociation avec un salarié mandaté ?

En l’absence de représentants élus du personnel, ou si aucun d’entre eux n’a répondu à la demande de l’employeur, il est possible de négocier avec un salarié mandaté, non élu. Le mandat peut être donné par un syndicat représentatif au niveau de la branche mais aussi au niveau national ou interprofessionnel. Là encore, la négociation ne peut porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords de méthode. Et la validité de l’accord est conditionnée à son approbation par la majorité des salariés. Cette dernière modalité concerne toutes les entreprises, y compris celles de moins de 11 salariés, contrairement à ce qui existait précédemment.

Auteur

  • Alice Meunier-Fages