L’article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, s’il était adopté, répondrait à une question demeurée en suspend : le financement de 50 % par l’employeur concerne-t-il le panier minimum de soins instauré par l’ANI ou l’ensemble de la couverture santé responsable proposée ? Le projet de loi, tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, prend parti pour la seconde option en spécifiant que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture », en référence à « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».

« Si le texte est voté en l’état, l’obligation de financement de l’employeur d’au moins 50 % ne s’appliquera plus à la seule couverture minimale de l’ANI, comme le texte le prévoit actuellement », indique Pascale Baron, avocate au cabinet Rigaud Avocats.

Faute de respecter cette obligation, « une entreprise devra, pour éviter toute revendication de droit du travail, voire un risque Urssaf, modifier l’acte de droit du travail formalisant son régime de complémentaire santé et, par conséquent, se mettre en conformité avec les nouvelles règles du contrat responsable lors de cette modification », souligne Pascale Baron. Et ceci, au 1^er janvier 2016…