Depuis le 24 octobre, date de l’entrée en vigueur du décret publié au Journal officiel du 23 octobre 2015, les personnes physiques et morales condamnées pour travail dissimulé, emploi de ressortissants étrangers sans titre de travail, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, voient la décision pénale les concernant diffusée sur le site Internet du ministère du Travail, consultable librement et gratuitement. Ces dispositions font suite à la loi relative à la concurrence sociale déloyale du 10 juillet 2014. Pour chaque coupable, tout est énoncé par le menu : nom ou dénomination sociale, adresse professionnelle, nature de l’infraction…