Depuis 2005, le Code du travail précise que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ; mais, s’il dépasse le temps « normal » de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie, financière ou en repos (art. L. 3121-4 C. tr.).

Avec l’arrêt de la CJUE du 10 septembre 2015 (aff. 266/14), on se demande si cela ne va pas changer. La CJUE a en effet, dans une question préjudicielle, rappelé qu’au sens de la directive 2003/88, le temps de travail est toute période pendant laquelle le travailleur est à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité. Par conséquent, le temps de déplacement de salariés sans lieu de travail fixe, entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par l’employeur, est du temps de travail.

Quelle est la portée de cet arrêt sur la situation des salariés français ? Il n’y en a pas, sauf intervention du législateur ou évolution de la jurisprudence. En effet, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le juge français doit appliquer les dispositions du Code du travail aux litiges entre particuliers. Donc, malgré la décision de la CJUE, les tribunaux français peuvent continuer d’appliquer la solution prévue par l’article L. 3121-4 : le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif.

Mais, dans la mesure où le droit français est muet sur la situation des salariés itinérants sans lieu de travail fixe, on peut quand même se demander si, en cas de litige, la position des tribunaux français ne pourrait pas changer. En effet, pour ces salariés, il est difficile de déterminer ce qu’est un temps « normal » de trajet, pour savoir s’ils ont droit à une contrepartie. Une évolution sur cette question est donc attendue.

Et, par ailleurs, une autre problématique reste entière pour tous les salariés qui se déplacent, itinérants ou non : le respect du repos quotidien de 11 heures entre deux journées de travail. Même à admettre que le temps de trajet n’est pas du temps de travail, peut-on en conclure qu’il équivaut à un temps de repos ? Rien n’est moins sûr. Il y a donc toujours un important risque de contentieux…