Une entreprise engagée dans une procédure de licenciement économique collectif prévoyait des critères d’ordre des licenciements dans le périmètre géographique « de l’agence, du bureau ou du site technique, du siège social », tels que l’énonçait l’accord collectif signé par sept organisations syndicales et approuvé par le comité d’entreprise. Cette disposition a été validée par la Cour de cassation le 14 octobre dernier.