Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement dans l’entreprise, sur un autre poste de travail, en mettant en œuvre, au besoin, des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Cette obligation est générale et s’applique même si le salarié est déclaré inapte à tous postes dans l’entreprise. Et ce n’est que s’il est impossible de reclasser le salarié que l’employeur peut procéder à son licenciement.

Jusqu’à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, cette obligation visait tant l’inaptitude physique professionnelle, liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, que l’inaptitude physique non professionnelle.

Mais cette loi a instauré une exception à l’obligation de reclassement, applicable depuis le 19 août 2015, qui ne concerne que l’inaptitude physique professionnelle. Dans ce cas, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un poste de reclassement, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé, soit encore – ce qui est nouveau – « si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

S’agissant d’une exception au principe de reclassement, il faut l’appliquer strictement et veiller à ce que le médecin du travail reprenne précisément la formulation de la loi : le maintien dans l’entreprise doit être « gravement préjudiciable » à la santé du salarié. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à demander l’avis des délégués du personnel, puisque l’obligation de reclassement n’existe plus ; or la saisine des délégués du personnel ne concerne que la proposition de reclassement (art. L. 1226-10 C. tr.). Cette procédure est donc sans objet.

On peut se demander pourquoi cette exception n’a pas été instaurée aussi pour l’inaptitude non professionnelle ; dorénavant, l’inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle bénéficie d’une protection moindre que celle liée à une maladie, ce qui est surprenant. Sans nul doute, une prochaine loi viendra corriger cela.