Depuis mi-septembre, divers médias ont relayé une information selon laquelle 90 % des entreprises s’exposent à des redressements Urssaf liés au mode de financement de leur régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire. Il est dit que l’employeur ne peut pas moduler sa contribution en fonction de la rémunération des salariés bénéficiaires, le taux de cotisation devant être le même pour tous les salariés ou ceux relevant d’une même catégorie. Par conséquent, l’entreprise qui appliquerait un certain taux de cotisation jusqu’au plafond de Sécurité sociale, et un autre au-delà du plafond, s’exposerait à un redressement Urssaf.

Mais cette information est erronée, comme l’a précisé l’Acoss dans une note du 25 septembre 2015, car, si la règle posée par le décret du 9 janvier 2012 est que la contribution patronale doit être fixée à un taux ou un montant uniforme, des exceptions sont prévues (art. R. 242-1-4 CSS). Il est possible d’appliquer un taux de contribution distinct par tranche de rémunération, à certaines conditions, comme l’indiquent les circulaires Acoss du 4 février 2014 et du 12 août 2015.

En matière de prestations de retraite et de prévoyance, hors frais de santé, la mise en place de taux croissants en fonction de la rémunération est admise, dans la mesure où la cotisation salariale progresse également. Il faut alors une stricte proportion entre le financement patronal et salarial. Il est possible d’avoir des taux ou des montants de contribution patronale distincts par tranches de salaire, établies à partir d’un multiple du plafond de Sécurité sociale ou des tranches Arrco-Agirc. Et il est aussi admis, à titre de tolérance, le recours à des taux ou des montants de cotisation patronale décroissants en fonction de la rémunération, sous réserve que, pour la part salariale, ces taux ou montants soient croissants.

Il existe deux autres dérogations au principe du taux ou du montant uniforme : la modulation de la contribution patronale selon la composition du foyer, pour les frais de santé ; et la prise en charge par l’employeur de la contribution salariale pour les temps partiels et les apprentis, à certaines conditions.