L’INTERVIEW : Brigitte Grésy Secrétaire générale du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

« La loi sur le dialogue social de 2015 crée un droit à recourir à une expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle »

Les lois relatives à l’égalité professionnelle en entreprise se sont succédé ces dernières années. La dernière date d’août 2014, mais on retrouve aussi des dispositions sur l’égalité professionnelle dans la loi de juillet 2015 sur le dialogue social. Quelle est la ligne directrice des pouvoirs publics ?

La loi Génisson de 2001 crée une obligation de négocier sur l’égalité professionnelle dans les entreprises et dans les branches. Elle est complétée en 2006 par l’obligation de négocier sur les salaires afin de supprimer les écarts de rémunération. La pénalité financière pour les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations est née de la loi de 2010 sur les retraites et de ses décrets. La loi d’août 2014 crée de nouveaux indicateurs sur la santé et la sécurité et précise la mesure des écarts de rémunération ; nous attendons maintenant les décrets. Elle renforce également les sanctions par une interdiction d’accéder aux marchés publics.

À ce moment-là, il est apparu que les données sur l’égalité professionnelle n’étaient pas toujours faciles à trouver et à interpréter pour les entreprises. C’est pourquoi la loi sur le dialogue social de 2015 crée un droit à recourir à une expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. Notons que c’était une préconisation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle.

Mais le même projet de loi sur le dialogue social supprimait le rapport de situation comparée.

La première version du texte était en effet imprécise sur les données qui devaient figurer dans la base de données économiques et sociales. Le travail parlementaire a permis que la totalité des informations prévues dans le rapport de situation comparée se retrouve dans la base de données. On peut comprendre l’idée qu’il faille remplacer les rapports au comité d’entreprise par la base de données, afin de simplifier la vie des sociétés. Cependant, ces dernières étaient habituées au rapport de situation comparée ; c’était un rendez-vous important pour elles.

Et, dans le même temps, la loi sur le dialogue social définit pour la première fois ce qu’est un “agissement sexiste”.

C’est une disposition dont nous nous réjouissons, puisqu’elle rejoint les préconisations du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Grâce au travail parlementaire, l’agissement sexiste est désormais pris en compte par le Code du travail, comme le harcèlement.

Avec le droit à une expertise pour négocier sur l’égalité, les pouvoirs publics décident d’accompagner les entreprises. Faut-il en déduire que la phase de sanction est terminée ?

Pas du tout ! L’État continue d’être vigilant afin que les entreprises négocient sur l’égalité. Et cela marche ! Depuis 2012-2013, c’est-à-dire depuis qu’il y a des sanctions effectives – 1 600 mises en demeure et 60 pénalités à ce jour –, le nombre d’accords d’entreprise sur l’égalité a beaucoup progressé. Actuellement, 36 % des entreprises sont couvertes par un accord ou un plan d’action. Parmi elles, 78 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ; 64 % de celles employant entre 299 et 999 salariés, et 31 % entre 50 et 999.