Contrat à durée déterminée : Pas d’indemnité de fin de contrat pour les étudiants
Le Code du travail dispose que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour les CDD conclus « avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ». Cette règle s’est retrouvée le 1er octobre devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : un plaignant embauché du 21 au 24 décembre 2010 a contesté sa validité au regard du principe d’égalité et de l’interdiction de discriminations en fonction de l’âge. En juin 2014, une première étape avait porté l’affaire au Conseil constitutionnel, qui avait considéré cette différence de traitement comme conforme à la Constitution : salariés et étudiants ne peuvent pas être considérés dans la même situation, les jeunes reprenant leur scolarité à l’issue desdits contrats. Un avis partagé par la CJUE.
