La loi ESS du 31 juillet 2014 a prévu de nouvelles obligations d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 personnes, avec de lourdes sanctions à la clé. Ayant été vivement critiquées, ces mesures sont modifiées par la loi Macron du 6 août 2015, mais les dispositions controversées de la loi ESS continuent de s’appliquer, dans l’attente d’un décret d’application.

La loi ESS impose aux chefs d’entreprise d’informer les salariés d’un projet de cession du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions d’une société, ce qui vise de nombreuses opérations (vente, donation…), sauf si elles concernent une cession à un conjoint, ascendant ou descendant, une cession par succession ou liquidation du régime matrimonial ou encore une cession d’entreprise faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou d’une procédure collective.

La loi Macron restreint le champ de la mesure en la cantonnant aux seules ventes, et elle ajoute une nouvelle exception, lorsque, au cours des 12 mois précédant la vente, celle-ci a fait l’objet d’une information dans le cadre de l’information triennale.

La sanction du défaut d’information, qui avait d’ailleurs été invalidée par le Conseil constitutionnel dans une QPC du 17 juillet 2015, est modifiée : ce n’est plus la nullité de la cession, mais la possibilité pour le juge, à la demande du ministère public, de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du prix de vente.

La loi Macron modifie aussi les modalités d’information des salariés en précisant que si elle est faite par lettre RAR, la date de première présentation fixe la date de réception de l’information, alors que la loi ESS se référait à la date de remise de la lettre à son destinataire.

Enfin, la loi Macron complète les obligations de l’employeur dans le cadre de l’information triennale des salariés portant sur les conditions juridiques de la reprise, ses avantages et difficultés, et les aides liées à la reprise. Il est ajouté que l’information devra aussi porter sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital.