logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

LA SEMAINE

CDD : Le paiement des périodes d’intercontrat ne va pas de soi

LA SEMAINE | Les textes | publié le : 06.10.2015 |

Un salarié recruté à de multiples reprises en CDD en obtient la requalification en CDI. Il réclame alors un rappel de salaires pour les périodes d’attente entre deux contrats (dits salaires interstitiels). La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 16 septembre 2015, que le salarié peut y prétendre s’il prouve – et lui seul – s’être tenu à la disposition de l’employeur durant ces intervalles.