Dans une circulaire du 7 septembre 2015, la Cnav fait le point sur les conditions de mise en œuvre du dispositif introduit par le décret du 19 août dernier, créant un droit opposable à la retraite dans le régime général depuis le 1^er septembre 2015. Il s’agit donc d’une garantie de versement dans les délais, soit le mois suivant sa date d’effet. La condition préalable à ce nouveau droit étant : le dépôt par l’assuré d’un dossier complet de demande de retraite au moins quatre mois avant la date de départ prévue. Sont visées la retraite personnelle (hors réversion), la retraite au titre de l’inaptitude, la retraite substituée à une pension d’invalidité, la retraite anticipée pour carrière longue et pour handicap, la retraite pour pénibilité, la retraite progressive… Les régimes complémentaires ne sont pas concernés.

Autre précision de la Caisse nationale : en cas d’éléments d’information manquants mais nécessaires, « un versement provisoire sera mis en place en fonction des éléments d’information à la disposition de la caisse » dans l’attente de la liquidation définitive. L’intéressé doit produire l’imprimé réglementaire, complété et signé, auquel il joint l’ensemble des pièces demandées, dont la liste est précisée dans la notice d’informations présente dans la demande de retraite. « Le point de départ du délai de la garantie de versement commencera à courir à compter de la date de réception du dossier accompagné des pièces justificatives par la caisse. »