La loi Macron du 6 août 2015 réforme en profondeur la réglementation relative au travail du dimanche des commerces, notamment ceux situés dans des zones commerciales (ZC) et touristiques (ZT). Il faut noter que la loi crée des dérogations dans les zones touristiques internationales et les gares, non envisagées ici.

Jusque-là, le préfet pouvait accorder des dérogations temporaires pour les commerces de détail situés dans les communes thermales ou d’intérêt touristique, dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, ainsi que dans les Puce (périmètres d’usage de consommation exceptionnel). Si, dans les Puce, un accord collectif prévoyant une majoration de salaire était obligatoire, rien de tel n’était prévu dans les autres cas.

Afin d’harmoniser les textes, les anciennes zones sont remplacées par les « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » et les « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ». C’est toujours le préfet qui délimitera ces zones, sur demande du maire, et selon une procédure bien définie.

Dans ces nouvelles zones, la possibilité de travailler le dimanche est conditionnée à la négociation d’un accord collectif, ou, dans les entreprises de moins de 11 salariés, par une décision unilatérale de l’employeur approuvée par la majorité des salariés, qui doit fixer un certain nombre de contreparties pour les salariés privés du repos dominical. Ainsi, il est obligatoire d’accorder : une contrepartie salariale, aucun plancher n’étant prévu ; des contreparties pour compenser les charges induites par la garde des enfants ; les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié, etc. Et le travail le dimanche doit reposer sur le principe du volontariat.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 8 août 2015, si ce n’est qu’il faut avoir un accord collectif. Il est donc prévu une période transitoire pour les ZT et ZC. Les commerces ont jusqu’à fin juillet 2017 pour se mettre en conformité. Pendant cette période, sauf conclusion d’un accord, la réglementation antérieure continuera de s’appliquer.