En cas de demande d’extension d’une convention ou d’un accord collectif comportant une clause de recommandation, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs doivent prouver la mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs. Elles doivent ainsi joindre les pièces afférentes à cette procédure. C’est ce que détaille l’arrêté publié au Journal officiel du 5 septembre 2015.