Le barème des indemnités pouvant être accordées par les tribunaux aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse ne pourra pas voir le jour en l’état.

Le 5 août, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure symbolique de la loi Macron. Les Sages ont estimé que retenir comme critère l’effectif de l’entreprise n’était pas conforme au principe d’égalité devant la loi, puisqu’il ne présente pas de lien avec le préjudice subi, contrairement au critère de l’ancienneté.

Le ministre de l’Économie planche sur une adaptation du dispositif.