Un décret publié le 13 juin 2015 au Journal officiel précise les conditions et les modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle, aux niveaux national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Sont également définies les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.
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