Chaque année civile, les employeurs sont soumis à une déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Un décret daté du 10 juin, modifiant l’article L 5212-5 du Code du travail, contraint désormais les entreprises à établissements multiples à procéder à cette formalité par établissement. Est considéré comme tel celui dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.