Inconnue jusqu’à présent en France, la procédure de “med-arb” (médiation-arbitrage) fait partie des techniques innovantes de résolution alternative de conflits utilisées aux États-Unis par les entreprises depuis plus de quarante ans.

Elle consiste en la combinaison de la médiation et de l’arbitrage en un seul processus structuré et discontinu. Elle permet aux parties qui s’y engagent de tenter de régler leur litige par voie négociée avec l’assistance d’un tiers, le médiateur, qui devient à la fin de la médiation arbitre en cas d’échec comme de succès des échanges, pour le trancher formellement et définitivement par le biais d’une sentence arbitrale.

La procédure de med-arb est une véritable opportunité pour les entreprises aussi bien en temps qu’en coût.

En effet, le recours aux juridictions étatiques tend à rompre les rapports entre les parties et à aboutir à une solution ne pouvant satisfaire qu’une seule d’entre elles, risquant ainsi de compromettre définitivement les relations existant antérieurement au conflit.

En revanche, la procédure de med-arb offre aux parties de gérer préventivement leurs conflits, et ce, en amont des contentieux juridictionnels traditionnels. Les parties tentent ainsi de trouver une solution raisonnée à leur litige et de favoriser leur implication dans un processus demeurant confidentiel.

Celui-ci est supervisé par un tiers neutre et compétent, disposant d’une autonomie suffisante pour formaliser une sentence sécurisée mettant un terme définitif au litige. La med-arb vise à regrouper au sein d’une même procédure l’approche constructive de la médiation ainsi que la sécurité juridique de l’arbitrage.

Régie par l’association 1901 Centre Medarb, la procédure de med-arb est devenue un cyber outil innovant par la plate-forme sécurisée de medarb.fr, qui s’avère une première mondiale dans ce domaine de médiation et d’arbitrage en droit social. Cet outil révolutionnaire permet l’utilisation de cette procédure dans le cadre des règlements du Centre Medarb, qui offre un cadre formel, confidentiel et sécurisé que ne permet pas une procédure de médiation et/ou d’arbitrage traditionnelle.

Le tiers, appelé médarb, intervenant dans la procédure de med-arb est, dans ce cas, un professionnel spécialement formé et compétent dans le domaine juridique concernant le litige. Il est alors encadré par un règlement rigoureux, délimitant clairement les conditions d’exercice de sa mission, de sorte à garantir sa parfaite neutralité et confidentialité.

Les entretiens confidentiels engagés entre les parties sous ses auspices peuvent permettre d’établir efficacement un véritable acte de mission sur lequel ce tiers devenant, à la suite de la médiation, arbitre pourra se fonder pour établir une sentence équilibrée.

Les implications de la med-arb pour les entreprises sont très importantes, notamment en droit social où elle offre un véritable outil de prévention sociétal. La med-arb s’inscrit pleinement dans la politique de développement des modes alternatifs de règlement des différends pratiquée par le législateur. Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 a introduit à l’article 56 du Code de procédure civile l’obligation de préciser dans toute assignation les démarches de résolution amiable précédemment effectuées par le demandeur. La procédure de med-arb permet aux entreprises de démontrer aux conseils de prud’hommes qu’ils ont bien utilisé préalablement les modes alternatifs indiqués dans ce décret.

Les fédérations patronales et syndicales, les entreprises, les partenaires sociaux qui ont pour souci le dialogue social et celui de remettre l’humain au centre de l’entreprise y sont les meilleurs porte-parole de ce cyber médiation-arbitrage.

La France est pionnière et innovante, et cela fait du bien.