La loi réformant le droit du travail néerlandais est à la fois libérale et sociale : elle facilite les licenciements en instaurant une rupture transactionnelle avec un barème d’indemnisation, mais elle limite le recours aux contrats précaires.
Attendue de longue date par le patronat néerlandais, la réforme visant à assouplir le marché du travail a des allures de révolution. Le nouveau régime, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain, repose sur deux réformes phares appelées à modifier profondément les comportements.
Versant social, des mesures vont faciliter la conversion d’un poste précaire (temps partiel ou intérimaire) en CDI. Une situation marquant une évolution aux Pays-Bas, où le travail à temps partiel et en contrats renouvelables a, durant les dernières décennies, fait figure de modèle. Désormais plus protégé, le travailleur “à la carte” pourra bénéficier d’un CDI après avoir effectué trois CDD en deux ans, contre trois ans aujourd’hui. En outre, les périodes d’activité seront cumulées si un délai de moins de trois mois s’écoule entre les CDD (six mois actuellement). Dénoncée par tous, la pratique qui consistait à reconduire de facto les contrats de travail pour des postes intérimaires ou à temps partiel, tout en permettant à l’employeur d’y mettre fin du jour au lendemain, a aujourd’hui atteint ses limites. Versant libéral, l’autre grand changement, c’est la procédure de licenciement économique ou pour inaptitude qui évolue, le principe de rupture transactionnelle du contrat de travail devenant la règle. Seule exception pouvant conduire devant le tribunal, les cas conflictuels présentant des comportements fautifs, l’intervention du juge demeurant nécessaire.
Ainsi, à partir de juillet, l’employeur est contraint de verser à tout salarié licencié qu’il a employé pendant au moins deux ans une indemnité transactionnelle forfaitaire dont le montant est déterminé par la loi. Pour les travailleurs à temps partiel et les intérimaires, la durée d’emploi est calculée en cumulant les périodes d’activité successives. Le barème fixé prévoit le versement d’un tiers du salaire mensuel par année de présence. Un montant majoré à la moitié du salaire par année d’ancienneté pour les ex-collaborateurs ayant plus de dix années de présence dans l’entreprise. Cette indemnité a été plafonnée à 75 000 euros par salarié ou au montant annuel du salaire pour ceux qui perçoivent plus que cette somme.
D’inspiration libérale mais avec des accents sociaux, ce paquet de mesures résulte d’une négociation tripartite entre les partenaires sociaux et le gouvernement, conclue au printemps 2013.
La principale confédération syndicale de salariés FNV évoque « un régime plus simple et plus juste, qui ne modifie pas le niveau de protection du salarié licencié ». Satisfaction aussi du côté des syndicats patronaux des grandes entreprises et des PME. « La procédure de licenciement devient plus simple, moins coûteuse et plus prévisible. L’indemnité transactionnelle va notamment être bien moins élevée que les dommages-intérêts calculés par le juge au cours de l’ancienne procédure judiciaire », anticipe la confédération patronale néerlandaise VNO-NCW.
Reste qu’à quelques semaines de la mise en place de ce train de réformes, les entreprises sont au centre d’une polémique promise à perdurer jusqu’à l’été. En prévision des dispositions prévoyant la « régularisation » des travailleurs à temps partiel, nombre d’employeurs chercheraient d’ores et déjà à échapper au nouveau dispositif.
La crainte de licenciements massifs, subits et inopinés, est réelle après les révélations dans la presse sur des pratiques en cours dans certains secteurs (banque, assurance, taxi) visant à alléger les rangs de certaines catégories de salariés. Le ministère des Affaires sociales a rappelé à l’ordre des patrons de ces branches. « Nous redoublons de vigilance face au risque d’une vague de licenciements avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles », fait savoir de son côté le FNV.
ELSEVIER Jours de grève en forte hausse
Selon le Bureau central des statistiques (CBS), les conflits entre partenaires sociaux néerlandais ont occasionné un nombre record de jours de grève en 2014 : 41 000 jours, contre 19 000 en 2013. Une hausse due au conflit hors du commun entre les employés du secteur du nettoyage et plusieurs grandes entreprises au printemps 2014. Très suivie, cette grève de dix semaines s’est soldée par 23 000 jours non travaillés, plus de la moitié du total national. Au global, 48 % des arrêts de travail en 2014 ont concerné les menaces sur l’emploi, 40 % l’amélioration des rémunérations et 3 % des raisons locales. Mai 2015, Elsevier, mensuel généraliste.
LEEUWARDER COURANT Le chômage des jeunes diplômés néerlandais en recul
Après avoir fortement augmenté ces dernières années, le taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur s’est tassé à 6,5 % en 2014, contre 7,3 % en 2013, selon l’enquête annuelle de l’association des grandes écoles (HBO-Monitor). Ces chiffres concernent l’emploi de diplômés issus de grandes écoles professionnelles un an et demi après avoir sollicité le marché du travail. Au global, 80 % de ces étudiants obtiennent un poste moins de trois mois après avoir terminé leur cursus. Parmi eux, 65 % sont immédiatement embauchés sans connaître de période de chômage. 12 mai, Leeuwarder Courant, hebdomadaire régional
