En principe, quand une rupture du contrat de travail est notifiée par l’une des parties, on ne peut ensuite faire une seconde rupture : « Rupture sur rupture ne vaut ». Si, par exemple, le salarié a notifié sa démission, l’employeur ne peut pas, ensuite, le licencier. Et, une fois que l’employeur a notifié le licenciement, il ne peut pas l’annuler unilatéralement. Mais il peut revenir sur le licenciement avec l’accord du salarié (Cass. soc. 12 mai 2004, n° 02-41173).

En toute logique, il doit donc être possible de renoncer au licenciement en signant une rupture conventionnelle, puisqu’il s’agit d’une rupture d’un commun accord. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, qui précise qu’en signant cette convention, les parties renoncent nécessairement aux effets de la lettre de licenciement et règlent les effets de la rupture de leur relation, notamment le terme du contrat (Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-20549). La date de rupture du contrat est donc celle fixée par les parties dans la convention.

La portée de cette décision est importante et va au-delà de la seule rétractation du licenciement. En effet, le principe posé par la cour est que, lorsque le contrat de travail a été rompu par l’une ou l’autre des parties qui a exercé son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture qui est intervenue précédemment. Il est donc admis de recourir à une rupture conventionnelle après tout mode de résiliation unilatérale.

Il découle de ce qui précède que l’on peut, après une démission, conclure une rupture conventionnelle. Cela peut être opportun lorsque le salarié démissionne en invoquant des fautes de l’employeur : il s’agit d’une prise d’acte qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Les parties peuvent alors avoir intérêt à conclure une rupture conventionnelle pour éviter une action aux prud’hommes, qui est longue et coûteuse. En pratique, on peut supposer que la conclusion d’une rupture conventionnelle sera plus fréquente après une prise d’acte qu’après un licenciement car, dans ce cas, les parties ont généralement recours à une transaction pour régler définitivement le différend.