Un texte pour simplifier le dialogue social dans les PME : le projet de loi adopté le 22 avril en Conseil des ministres ouvre la possibilité aux entreprises employant moins de 300 salariés de créer une délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT. Ajoutées aux entreprises de moins de 200 salariés, 3 000 nouvelles entreprises seraient éligibles. L’objectif, explique le gouvernement, est de rendre les institutions représentatives du personnel « plus lisibles et plus efficaces ». « Étendre la DUP au-delà de 200 salariés est une bonne chose, commente Stéphane Béal, qui dirige le département droit social au cabinet d’avocats Fidal. D’une part parce que les entreprises employant entre 200 et 300 salariés ne sont pas mieux équipées en RH que les moins de 200, d’autre part parce que le seuil de 200 salariés n’a finalement pas de justification dans le droit social. »

Deuxième changement : la DUP inclurait le CHSCT, les trois instances conservant « l’ensemble de leurs attributions », précise le projet de loi. Alexia Alart-Mantione, juriste dans le cabinet d’expertise-comptable Exco Loire (réseau Exco), estime que cette évolution va entériner une situation existante : « Concrètement, dans les PME, les CHSCT ne parviennent pas à se constituer, faute de candidats, ou alors, quand ils y parviennent, ils sont inactifs ; dans les deux cas, c’est la DUP qui récupère les dossiers d’hygiène et de sécurité. » « Ce sont souvent les mêmes personnes qui siègent à la DUP et au CHSCT », renchérit Stéphane Béal. Pratiquement, l’entrée du CHSCT dans la délégation unique ne devrait donc pas changer fondamentalement les habitudes des PME.

En revanche, le fonctionnement de la DUP devrait être réellement simplifié. Actuellement, les trois instances coexistent : elles se réunissent séparément, disposent chacune de leur ordre du jour, de leur procès-verbal, et leurs membres reçoivent chacun leur convocation. Le projet de loi prévoit que la DUP se réunira une fois tous les deux mois (une fois par mois actuellement), que l’ordre du jour sera commun, qu’elle rendra un avis unique pour des questions relevant à la fois du CE et du CHSCT, et que, dans cette dernière situation, elle recourra à une expertise unique. « La DUP deviendrait une instance commune, c’est une vraie simplification », se réjouit Stéphane Béal.

Combien d’élus la DUP comptera-t-elle et de combien d’heures de délégation ces derniers disposeront-ils ? Le projet de loi renvoie ces questions à un décret. Mais l’étude d’impact de la future loi donne déjà des indications précises (lire les tableaux ci-dessous). Manifestement, le gouvernement a cherché un équilibre entre les attentes des directions et celles des syndicats. Dans son scénario, les DUP des entreprises nouvellement éligibles (200-299 salariés) disposeraient de moins d’élus qu’actuellement lorsqu’on additionne ceux des trois instances. C’est le principe même de la DUP. Mais le volume global d’heures de délégation – des titulaires – resterait à peu près le même. Ce qui permet au gouvernement d’afficher que « les moyens actuels des élus seront globalement préservés ».

S’agissant des entreprises de 50 à 199 salariés, dont le CHSCT serait intégré à la DUP, le nombre d’élus resterait à peu près équivalent, mais celui des heures de délégation diminuerait de manière assez importante dans les entreprises de 100 à 124 salariés, et progresserait dans celles en employant entre 175 et 199. À noter que les suppléants pourront utiliser les heures de délégation des titulaires. De ce regroupement entre la DUP et le CHSCT, il résulte finalement un transfert des heures de délégation des élus les mieux dotés (de treize heures à dix-neuf heures mensuelles dans la future DUP élargie) vers les moins bien dotés (deux heures à cinq heures en CHSCT actuellement). L’élargissement de la DUP renforce donc les moyens du CHSCT.

La CFDT a d’ores et déjà fait part de sa préoccupation quant aux moyens des élus de la DUP. Ce sujet fera sans nul doute l’objet de nombreux lobbyings d’ici à l’adoption de la loi, prévue pour la mi-juillet.