« Les allégements généraux de cotisations sociales patronales ont bénéficié, en 2013, à 1,49 million d’employeurs et ont concerné 10,65 millions de salariés, pour un coût total de 20,64 milliards d’euros », rappelle la Cour des comptes. Dans un référé concernant le pilotage et le suivi de ces allégements en tant qu’instruments de la politique de l’emploi, adressé le 5 février au Premier ministre et rendu public le 21 avril, elle qualifie ce dispositif de « plus importante “niche sociale” » depuis le début des années 2000. Le salaire minimum allégé de 18 %. La cour s’interroge sur l’efficacité de cette mécanique qui « prend aujourd’hui la forme d’une réduction dégressive décomptée directement par les employeurs sur les cotisations […] appliquées aux salaires allant jusqu’à 1,6 smic », allégeant ainsi « le coût réel du salaire minimum d’environ 18 % par rapport à son coût nominal ».

Alors que le Pacte de responsabilité et de solidarité du gouvernement instaure le principe « zéro charge » au niveau du smic, elle fait état de « marges de progression » dans le pilotage, le suivi et l’évaluation de cette politique, afin « d’en appréhender plus précisément tous les effets en termes d’emplois, de salaires et de réallocations entre secteurs et branches professionnelles ». La cour estime par ailleurs souhaitable de simplifier et de rationaliser un système qui juxtapose différents dispositifs (réduction Fillon, CICE) et plus de 70 mesures dérogatoires d’exonération ou de réduction. Et considérerait comme légitime d’envisager, si leur efficacité était démontrée, une intégration des allégements dans le barème nominal des cotisations.