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LA SEMAINE

Contrats : UN NOUVEAU SEUIL POUR L’ATTESTATION DE VIGILANCE

LA SEMAINE | publié le : 28.04.2015 | H. T.

Dans une note publiée le 20 avril sur son site, l’Urssaf revient sur l’attestation de vigilance relative aux contrats qui portent sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce. Précédemment fixé à 3 000 euros TTC, le seuil à partir duquel l’attestation est obligatoire est passé, au 1er avril, à 5 000 euros hors taxes. Pour tout contrat atteignant ce montant, le donneur d’ordre doit en effet vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations à l’égard de l’Urssaf, en lui réclamant l’attestation ad hoc.

Auteur

  • H. T.